CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FACTORY FRANCE SAS — VENTE EN LIGNE AUX PARTICULIERS
Valables du 01/09/2025 au 01/09/2026 | Marques : MERIVER, PRORIVER, ZIVIX, BÉDO sous licences
1. PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.meriver.fr (ci-après « le Site »), exploité par FACTORY FRANCE SAS (ci-après « le Vendeur »), entre le Vendeur et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »), résidant en France ou dans l'Union Européenne.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter.
Coordonnées du Vendeur : FACTORY FRANCE SAS — 17 rue des Figuiers, 11100 Narbonne — SIREN 950 885 509 RCS Narbonne — boutique@factoryfrance.com — www.meriver.fr
2. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site à la date de consultation du Client. Les photos, descriptions et caractéristiques techniques sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue sans préavis.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra choisir entre : un produit de substitution équivalent, ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral sous 14 jours.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français. Les frais de livraison sont affichés avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (nature, quantité, prix, frais de livraison). La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé automatiquement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif légitime (erreur de prix manifeste, suspicion de fraude, commande anormalement volumineuse).
5. PAIEMENT
Moyen de paiement : Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, solution de paiement sécurisée, qui accepte les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que tout autre moyen activé sur la plateforme. Le paiement est exigé intégralement au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS et conformes aux normes PCI-DSS. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client ; celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe (Stripe, Inc. — stripe.com). En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
6. LIVRAISON
Délai d'expédition : Les commandes sont expédiées sous 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
Frais de livraison : À la charge du Client, calculés selon le poids, la destination et le transporteur sélectionné, et affichés avant validation de la commande.
Zones desservies : France métropolitaine, Corse (supplément applicable), DOM-TOM et Union Européenne (règlement avant expédition).
Contre-remboursement : Disponible sur option, avec un supplément de 15,50 € à la charge du Client.
Risque pendant le transport : Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration du colis pendant l'acheminement sont à la charge du Vendeur jusqu'à la livraison physique au Client. En cas de colis perdu ou endommagé, le Client contacte le Vendeur qui prend en charge les démarches auprès du transporteur et procède au renvoi ou au remboursement.
Colis endommagé ou manquant : Le Client doit formuler des réserves précises sur le bon du transporteur lors de la réception, puis en informer le Vendeur par e-mail sous 48h.
7. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Exercice du droit : Le Client notifie sa décision via le formulaire disponible sur le Site ou par tout écrit non ambigu adressé au Vendeur. Un numéro de retour lui sera communiqué sous 48h.
Retour du produit : Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, non utilisé, non étiqueté, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou défaut de notre part.
Remboursement : Le Vendeur rembourse intégralement (prix produit + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours après réception du retour, via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :
Sont exclus du droit de rétractation les produits suivants :
— Produits consommables et petit matériel (amorces, pâtes de pêche, appâts, attractants, bouillettes, pellets, additifs, leurres, émerillons, perles, plombs, hameçons, et tout produit destiné à être consommé, usé ou perdu lors de la pratique de la pêche) : ces produits, de par leur nature consommable, ne peuvent faire l'objet d'un retour ni d'un remboursement dès lors que l'emballage a été ouvert par le Client. Un produit consommable ou petit matériel ouvert ou partiellement utilisé ne pourra en aucun cas être repris ni remboursé. Seul un produit reçu défectueux (emballage endommagé à la réception, produit périmé, erreur de produit) pourra faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sur présentation de photos et après validation par nos services.
— Les produits descellés non restituables pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
— Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Matériel de pêche (hors consommables et petit matériel) : Le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement au matériel de pêche non consommable (cannes, moulinets, boîtes de rangement, détecteurs, supports, etc.), sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état de revente.
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 des présentes CGV.
8. GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-14 C. conso.) : Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. En cas de défaut constaté dans les 12 premiers mois, celui-ci est présumé exister à la délivrance. Cette garantie s'applique aux matériel de pêche non consommable (hors produits consommables et petit matériel).
Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 C. civil) : Le Client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix. Cette garantie s'applique aux matériel de pêche non consommable (hors produits consommables et petit matériel).
Produits consommables et petit matériel : De par leur nature (amorces, appâts, attractants, bouillettes, pellets, pâtes de pêche, additifs, leurres, émerillons, perles, plombs, hameçons et tout petit matériel de pêche à usage unique ou à durée de vie limitée), ces produits ne bénéficient d'aucune garantie de résultat ni de satisfaction. L'efficacité d'un appât ou d'un leurre dépend de nombreux facteurs extérieurs (conditions météorologiques, lieu de pêche, technique employée, espèces visées, etc.) sur lesquels le Vendeur n'a aucun contrôle. De même, le petit matériel (émerillons, perles, plombs, hameçons) est par nature soumis à l'usure, à la perte et à la casse lors de son utilisation normale. En conséquence, aucun remboursement ni échange ne sera accordé au motif d'insatisfaction liée aux résultats de pêche ou à l'usure normale du matériel. Seul un produit livré manifestement défectueux (produit détérioré, périmé, erreur de commande) pourra donner lieu à un échange ou un remboursement après vérification par nos services.
Dans ces cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le Client contacte le Vendeur par e-mail avec preuve d'achat et description du défaut.
9. PROCÉDURE DE RETOUR
Tout retour (rétractation ou garantie) nécessite l'obtention préalable d'un numéro de litige délivré par le Vendeur via boutique@factoryfrance.com. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en conditionnement complet et non étiquetés.
10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. Dès la livraison, le Client supporte les risques liés à la détérioration ou à la perte des marchandises (Loi 80-835).
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une négligence du Client, ou d'un cas de force majeure. Les photos sur www.meriver.fr sont non contractuelles ; les coloris et packagings peuvent varier. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
12. DONNÉES PERSONNELLES — RGPD
FACTORY FRANCE SAS traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités : traitement des commandes, gestion de la relation commerciale, envoi de communications commerciales (avec consentement préalable), obligations légales.
Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité. Pour exercer ces droits : boutique@factoryfrance.com ou courrier au siège social. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Les données ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
Note Stripe : Stripe traite les données de paiement en qualité de sous-traitant. Sa politique de confidentialité est consultable sur stripe.com/fr/privacy.
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement au :
Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance, agréé CECMC)
60 rue de la Boétie — 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr | formulaire en ligne : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client résidant en France peut saisir la juridiction de son choix (son domicile ou le lieu de livraison) ou recourir à la médiation. Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Narbonne est seul compétent.
15. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, consultable à tout moment sur www.meriver.fr.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de FACTORY FRANCE SAS — 17 rue des Figuiers, 11100 Narbonne — boutique@factoryfrance.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : _______________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : _______________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
FACTORY FRANCE SAS — RCS Narbonne 950 885 509 — 17 rue des Figuiers, 11100 Narbonne — www.meriver.fr